Vous venez de vous connecter sur le site de paiement en ligne de l’Institut Français du Maroc.

Vous devez lire attentivement les dispositions qui vont suivre car elles constituent un contrat établissant les conditions générales des produits et services du catalogue électronique de l’Institut Français du Maroc.

Le « clic » que vous exécuterez après avoir rempli votre bon de commande constitue la validation de votre commande et vaudra acceptation irrévocable des présentes conditions générales.

En conséquence, vous ne pouvez commander de produits ou services que si vous acceptez les conditions prévues ci-dessous.

Les conditions générales de vente suivantes régissent l’ensemble des transactions établies sur le catalogue web de l’Institut Français du Maroc. Toute commande passée sur ce site suppose du client son acceptation inconditionnelle et irrévocable de ces conditions.

Objet
Le présent contrat est un contrat à distance qui a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits de l’Institut Français du Maroc, sur Internet, par l’intermédiaire de la plateforme du CMI.

Définitions

Dans la suite du contrat, chacune des expressions mentionnées ci-dessus s’entendra au sens de sa définition, à savoir :
·         « Contrat à distance » : tout contrat concernant des biens ou services entre l’Institut Français du Maroc et un Consommateur dans le cadre d’un système de vente ou de prestation de service à distance organisé par l’Institut Français du Maroc qui, pour ce contrat, utilise exclusivement le réseau Internet jusqu’à la conclusion du contrat, y compris la conclusion du contrat elle-même.
·         « Consommateur » : toute personne physique qui, dans le présent contrat, agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.
·         « Bon de commande » :  document qui indique les caractéristiques des Produits commandés par le Consommateur et qui doit être signé de lui par « double clic » pour l’engager.
·         « Commande » : acte par lequel le Consommateur s’engage à acheter des Produits et l’Institut Français du Maroc à les livrer.

Produit

Tous les produits présents dans le catalogue sont commercialisés jusqu’à épuisement des stocks.

L’Institut Français du Maroc se réserve le droit de retirer du catalogue un article, et ceci sans préavis.

Conditions générales de vente : certifications 

L’inscription à une ou plusieurs sessions de certifications IFM implique de la part du candidat l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente en vigueur au jour de l’inscription, telles qu’elles apparaissent sur le site internet de l’IFM. Le candidat garantit par ailleurs avoir la capacité juridique pour contracter valablement les produits et les services proposés par l’IFM.

Modalités d’inscription

Les inscriptions ont lieu, pour chaque session de tests (TCF) ou examens (DELF-DALF), aux dates publiées sur les supports de communication de l’Institut français du Maroc.

Inscription et données personnelles

Lors de l’inscription, il est demandé au candidat de compléter une fiche d’inscription/ un formulaire d’inscription en ligne et de fournir une pièce d’identité ainsi qu’une photo (format passeport) pour toute inscription aux examens. Une convocation personnelle est remise lors de l’inscription aux tests ou une semaine avant la date des épreuves lors de l’inscription aux examens du DELF et du DALF. La présentation de cette convocation est exigée le jour des épreuves ainsi qu’une pièce d’identité comportant une photo.

Inscription candidats à besoins spécifiques

Lorsqu’un candidat mentionne dans sa fiche d’inscription à la rubrique prévue à cet effet qu’il est en situation de handicap, des conditions particulières d’examens lui sont accordées. Un certificat médical mentionnant la description et le degré du handicap doit être fourni au moment de l’inscription.

Règles de Passation

Passation

Le candidat doit se présenter devant la porte de l’établissement indiqué sur sa convocation 30 minutes avant le début des épreuves. Une fois que les épreuves ont débuté, le candidat n’est plus autorisé à composer.

Les candidats sans pièce d’identité avec photo ne seront pas acceptés. La convocation et la carte d’identité nationale pour les adultes ou la carte scolaire pour les mineurs (contenant une photo d’identité avec tampon de l’établissement) sont obligatoires pour l’accès aux épreuves.

Pour les épreuves écrites, le candidat doit être muni d’un stylo noir. Il peut conserver avec lui une bouteille d’eau. Toute autre affaire personnelle sera remise à l’examinateur ou surveillant. Pendant toute la durée des épreuves, l’usage du portable est strictement interdit. Il doit impérativement rester éteint et être placé dans le cartable ou le sac du candidat (non dans une poche).

Modification de l’état civil 

Le jour de l’épreuve, il est demandé au candidat de vérifier que les données relatives à son état civil ne comportent aucune erreur. Ces données sont importantes car elles apparaissent sur l’attestation et le diplôme délivrés suite à la passation des épreuves. Si les erreurs ne sont pas signalées le jour de l’épreuve, tout changement des données inscrites sur une attestation ou un diplôme sera facturé 110 MAD au candidat.

Fraude aux certifications :

En cas de fraude, de falsification ou de perturbation du bon déroulement de la session du test constatée, un procès-verbal sera établi et des sanctions seront prises par la commission disciplinaire de France Education International. Pour le candidat, la sanction peut consister, selon le type de fraude ou de falsification, en une annulation du test ou éventuellement de l’attestation remise et/ou une interdiction de se présenter au test pour une durée fixée par la commission.

La décision de la commission disciplinaire est communiquée au candidat fraudeur et au centre d’examen.

« En cas de fraude constatée et sanctionnée par l’une des commissions disciplinaires FEI/CCIP, le/la candidat/e sera interdit (e) d’accès aux certifications (DELF DALF, TCF, TEF) proposées par l’IFM pour une durée de 5 ans ».  

Annulation, remboursement ou changement

Le changement d’une inscription (report de dates de session, changement de version, de niveau) est possible si la période d’inscription de la session concernée n’est pas encore clôturée.

 En cas d’annulation d’inscription, le candidat ne pourra, en aucun cas, être remboursé des frais d’inscription versés.

Une fois la période d’inscription clôturée, aucun changement ni annulation d’inscription ne sera possible. Un report de date de session pourra exceptionnellement être accordé dans les cas suivants :

  •  Maladie
  •  Décès d’un proche
  •  Accident (agression ou accident de la route)
  • Examen officiel

Pour ce faire, le candidat devra faire parvenir par écrit (courrier électronique ou lettre manuscrite), au plus tard dans les 5 jours (ouvrés) suivants le jour de l’épreuve, une demande de report de date en y joignant tous les justificatifs (certificats médicaux avec cachets et signature du médecin, certificats de décès, rapports de police…) ainsi qu’une copie de sa pièce d’identité et de sa convocation.

Ce report de session d’examen sera facturé à 500,00 MAD (MAJ du 01er septembre 2024) au candidat.

En cas de force majeure ou de situation exceptionnelle ne permettant pas l’accès aux centres de passation ou empêchant le bon déroulement des sessions programmées (catastrophes naturelles ou situations sanitaires exceptionnelles, état d’urgence etc.), l’IF Maroc se réserve le droit de reporter, à titre exceptionnel et gratuitement, des sessions d’examen et définira de nouvelles dates d’examen puis en informera l’ensemble des candidats concernés.

Affichage des résultats et délivrance des documents officiels

Chaque candidat présent aux épreuves se verra remettre une attestation ou un diplôme nominatif en se rendant à l’accueil de son centre d’examen de rattachement.

Réévaluation des notes de production TCF

Seules les épreuves d’expression écrite et orale sont susceptibles de faire l’objet d’une nouvelle correction. 

Le candidat dispose d’un délai d’un mois après la date de délivrance de son attestation pour adresser une demande de nouvelle correction de l’épreuve d’expression écrite et/ou orale.

Pour ce faire, il devra transmettre le formulaire de demande de réévaluation dûment rempli et signé (à demander à l’Institut français de passation) accompagné de son attestation TCF.

Cette demande de réévaluation est facturée à 500,00 MAD par compétence au candidat et ce, quelle qu’en soit l’issue.

Respect du délai de carence

Le candidat ne peut se présenter deux fois à un test du TCF ou TEF toute version confondue dans un délai inférieur à 30 jours. Si un candidat contrevient à cette règle, son inscription sera annulée sans remboursement possible.

Prix
Les tarifs indiqués dans le catalogue, exprimés en dirham marocain, sont considérés comme valides au moment de leur consultation par le client et demeurent applicables lors de la passation de la commande. En ce qui concerne le DELF/DALF, une remise exceptionnelle de 50% est accordée aux apprenants inscrits aux cours de langue de l’IFM. Par ailleurs, des tarifs réduits sont établis pour les établissements partenaires du DELF/DALF sur convention.

Conditions générales de vente : les cours

Des dispositions prévues dans les règlements intérieurs des antennes de l’IFM peuvent compléter les conditions présentées ci-dessous. Ces règlements intérieurs sont consultables et disponibles auprès de l’antenne dans laquelle le consommateur souhaite s’inscrire.

L’inscription se fait à l’accueil de l’IF ou en ligne sur notre site web https://if-maroc.org/ . Seuls les étudiants inscrits sont acceptés en classe. Les frais de cours n’incluent pas les frais de manuels. Ceux-ci sont obligatoires pour suivre un cours. L’IFM respecte la législation contre le photocopillage. A ce titre l’inscrit doit acquérir des exemplaires de manuels originaux. Tout étudiant ayant déjà une connaissance du français doit passer pour sa première inscription à l’IFM un test de positionnement (valable sur une période équivalente à 2 sessions consécutives). Aucun changement de cours n’est autorisé sans justificatif et sans l’accord de la direction du centre de langue.

Calendrier des cours

L’Institut Français du Maroc propose des cours en session ainsi que des cours programmés ponctuellement. L’IFM se réserve le droit de reporter la date de début d’une session ou d’un cours en cas de nécessité organisationnelle. Les cours ne sont pas assurés lors des jours fériés. Si des cours programmés tombent sur un jour férié, ils sont reportés à d’autres dates selon des modalités proposées par le centre de langue.

Ouverture, division, regroupement, annulation de classes avant le début de la session.

Les décisions d’ouverture, de division, de regroupement ou d’annulation de classe sont à la seule discrétion de l’IFM. En cas d’annulation, des alternatives sont proposées à l’inscrit. Si l’inscrit n’est pas en mesure d’accepter l’alternative proposée par l’IFM (sur justificatif), il peut choisir entre recevoir un avoir valable 12 mois (de date à date), ou un remboursement. 

Tout remboursement se fait exclusivement par transfert bancaire, après acceptation par l’autorité responsable et sous réserve de transmission par l’inscrit des informations d’identité bancaire nécessaires. Les cours payés par avoirs ne peuvent pas être remboursés et ne peuvent pas faire l’objet d’un nouvel avoir.

Séance de cours reportée ou annulée en cours de session

En cas de force majeure, l’IFM peut être amené à reporter ou annuler une séance de cours. Le cas échéant, l’inscrit est informé et l’IFM proposera une séance de rattrapage.

Enseignant

L’IFM se réserve le droit de déterminer l’enseignant assigné au cours et/ou de le remplacer à tout moment.

Transfert de l’inscrit d’un cours vers un autre

Le transfert d’un cours vers un autre est possible jusqu’à la fin de la première semaine de la session. Il est soumis à l’approbation de la direction du centre de langue. Le transfert ne peut se faire qu’une fois par session. En cas de différence de prix (prix supérieur), l’inscrit devra s’acquitter de la différence. Une différence négative n’est pas remboursée mais transformée en avoir valable 12 mois, non remboursable. 

Assiduité et ponctualité

L’assiduité et la ponctualité en cours sont requises. Une séance de cours manquée par l’inscrit est considérée comme dispensée. 

Sauf autorisation exceptionnelle accordée par la direction du centre de langue, l’inscrit ne peut pas rattraper une séance de cours manquée. Un cours manqué ne donne droit à aucun remboursement.

Un rattrapage peut être organisé par le biais d’un cours individuel qui sera facturé.

Désistement sur seule décision de l’inscrit

Aucun remboursement ni avoir ne sera accordé en dehors du cadre du droit de rétractation (voir « Généralités »).

Cours en ligne

L’inscrit doit être équipé d’un ordinateur avec un navigateur moderne et à jour, d’un lecteur audio/vidéo universel, d’une webcam qui doit être activée pendant le cours, d’un casque audio avec micro, d’une connexion internet haut débit. L’inscrit doit assister au cours en ligne depuis un lieu calme et bien éclairé.

L’horaire indiqué du cours est basé sur l’heure du Maroc. Toute absence à un cours ne peut faire l’objet de rattrapage. Un transfert vers une classe en présentiel n’est pas possible.

L’IFM ne peut pas être tenu responsable d’éventuels problèmes de connexion au réseau internet, qu’il s’agisse de la connexion de l’Institut français ou de celle de l’inscrit. Toutefois, en cas de défaillance de la connexion internet de l’Institut français du Maroc qui empêcherait le bon déroulement d’un cours en ligne, ce dernier s’engage à proposer une séance de rattrapage.

Discipline et savoir-être

Tout inscrit ayant un comportement de nature à perturber le bon déroulement des cours, des certifications, et des activités de l’IFM en général, pourra être exclu. L’exclusion ne donne droit à aucun remboursement. 

Généralités

Passer une commande

Après avoir trouvé le ou les produits qui vous intéresse, cliquer sur le bouton ‘’Ajouter au panier’’, le produit est alors ajouté dans votre bon de commande. Vous pouvez à tout instant modifier votre bon de commande et vous pouvez retourner au catalogue en appuyant sur poursuivre les achats.

Lorsque vous avez terminé vos achats, valider votre commande en cliquant sur le bouton de commande ‘’ payer ma réservation’’.

Une fois le paiement effectué, vous recevrez un mail confirmant votre inscription ainsi que votre reçu de paiement. Ledit reçu devra être présenté à la première séance de cours afin que vous puissiez récupérer votre carte.

Prix
Les prix mentionnés sur le catalogue sont indiqués en dirham marocain hors taxe, sont valables au moment de leur consultation par le client et sont ceux en vigueur au moment de la commande. Le bon de commande et les transactions se font en dirham marocain. Les remises proposées par l’IFM ne sont pas cumulables. 

Exécution de la commande
Dans le cas où le produit choisi serait annulé pour des raisons propres à l’Institut Français du Maroc, celui-ci attribuera un autre produit de même nature au client.

Mode de paiement
Pour régler votre commande par carte bancaire, vous choisissez le moyen de paiement parmi ceux proposés par l’Institut Français du Maroc au niveau du Bon de commande :

Vos paiements par carte bancaire (Visa, MasterCard, Maestro, cmi, Maestro, Diners Club et Discover) sont sécurisés par la plateforme du CMI qui offre un service de paiement entièrement sécurisé.

En cas de paiement par carte bancaire, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuse du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le Consommateur et l’émetteur de la carte entre l’Institut Français du Maroc et son établissement bancaire s’appliquent.

Droit de Rétractation

Conformément à la législation marocaine, tout consommateur a le droit de se rétracter d’un achat effectué en ligne dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la confirmation de la commande. Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit notifier par écrit (courrier ou email) l’antenne de l’Institut Français du Maroc auprès de laquelle il a effectué un acte d’achat en ligne, en précisant clairement sa volonté de se rétracter. 

En cas d’exercice du droit de rétractation, l’Institut Français du Maroc s’engage à rembourser l’intégralité des sommes versées par le consommateur dans les plus brefs délais. Le remboursement sera effectué exclusivement par virement bancaire. 

En acceptant ces conditions générales de vente, le consommateur reconnait et accepte que le droit de rétractation ne s’applique pas concernant les services dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation.

Confidentialité des données

Les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre commande et elles sont traitées de manière confidentielle. Vous disposez d’un droit de rectification relatif aux données vous concernant. Vous pouvez être amenés à recevoir des publicités de la part de l’Institut Français du Maroc sauf si vous avez stipulé que vous refusiez l’utilisation de vos données nominatives à ces fins.

Situation liée à une crise sanitaire
L’IFM s’engage sur un parcours de formation (dont le nombre d’heures est contractualisé) quelle que soit la modalité pédagogique (présentiel ou à distance). L’IFM se réserve le droit de basculer d’une modalité à l’autre en fonction de la situation sanitaire.